Article 352 quater of the French Customs Code

An action for damages based on the non-conformity of the rule of law that has been applied with a higher rule of law or a claim for damages resulting from a fault committed in the determination of the tax base, the control and the collection of the tax can only relate to a period after 1st January of the second year preceding the year during which the existence of the claim was revealed to the claimant.

Original in French 🇫🇷

Article 352 quater

L’action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur.