Article 363-1 of the French Civil Code

The provisions of Article 363 are applicable to a child who has been the subject of an adoption duly granted abroad having in France the effects of a simple adoption, where the adopted person’s birth certificate is kept by a French authority.

Adopters exercise the option open to them by this article by declaration addressed to the public prosecutor of the place where the birth record is kept at the time of the request to update it.

The chosen name shall be mentioned at the instance of the public prosecutor in the child’s birth record.

Original in French

Article 363-1

Les dispositions de l’article 363 sont applicables à l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption régulièrement prononcée à l’étranger ayant en France les effets d’une adoption simple, lorsque l’acte de naissance de l’adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l’option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l’acte de naissance est conservé à l’occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l’acte de naissance de l’enfant.