Article 379 bis of the French Customs Code

1. Amounts still owed as preferential claims by merchants and legal entities governed by private law, even if they are not merchants, in respect of the claims listed in 1 of article 379, shall be disclosed in accordance with the conditions set out in 2 to 5.

2. Publication is made at the request of the administration responsible for recovery.

3. Depending on the nature of the claim, registration may only be required from the date on which a writ of execution is issued.

4. Publication is compulsory when the amount of sums owed by a debtor to the same accounting office or similar service and liable to be published exceeds, at the end of a calendar half-year, a threshold set by decree.

The sums referred to in the first paragraph are not recorded if the debtor:

1° Complies with a debt repayment plan in instalments. If the plan is terminated, the public accountant will register the sums within two months;

2° Has lodged a challenge to an assessment notice with an express request for deferment of payment, which has been granted. When the deferment of payment ends, the public accountant registers the debt within two months.

5. In the event of payment with subrogation, the person subrogated to the rights of the Treasury is bound by the obligations and formalities imposed by this article on the administration, regardless of the amount of the payment.

If payment by the subrogated party is made without the issue of an enforcement order as provided for in paragraph 3, registration may not be required until at least six months after payment.

6. The costs of registering the lien shall be borne by the Treasury.

7. In the event of the safeguarding, reorganisation or compulsory liquidation of the taxpayer or of a third party legally required to pay the sums referred to in 1, the Treasury or its subrogate may not exercise its preferential right in respect of the claims which were compulsorily subject to the publication provided for in 1 to 5 and the registration of which has not been duly requested against the taxpayer.

8 (Repealed)

9. The competent accounting officer shall request, within a period of one month, the total cancellation of the registration which has become superfluous, once the debtor has discharged his debt.

10. The procedures for the application of this Article and in particular the forms and deadlines for entries and their cancellation shall be laid down by a decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article 379 bis

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l’article 379.

2. La publicité est faite à la diligence de l’administration chargée du recouvrement.

3. L’inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu’à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.

4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;

2° A déposé une contestation d’un avis de mise en recouvrement assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois.

5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l’administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l’inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

6. Les frais de l’inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l’inscription n’a pas été régulièrement requise à l’encontre du redevable.

8. (Abrogé)

9. Le comptable compétent demande, dans un délai d’un mois, la radiation totale de l’inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s’est acquitté de sa dette.

10. Les modalités d’application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d’Etat.