Article 395 of the French Code of Criminal Procedure

If the maximum term of imprisonment provided for by law is at least equal to two years, the public prosecutor, where it appears to him that the charges brought are sufficient and the case is ready for trial, may, if he considers that the elements of the case justify an immediate appearance, bring the accused before the court forthwith.

In the case of a flagrant offence, if the maximum term of imprisonment provided for by law is at least six months, the public prosecutor, if he considers that the elements of the case justify an immediate appearance, may bring the accused before the court forthwith.

The accused is detained until his appearance, which must take place on the same day; he is taken to the court under escort.

Original in French

Article 395

Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.