Article 408 of the French Code of Criminal Procedure

If the defendant is deaf, the presiding judge will automatically appoint a sign language interpreter or any qualified person who has mastered a language or method of communicating with the deaf to assist him or her during the trial. The latter shall take an oath to assist the justice system in honour and conscience.

The president may also decide to use any technical device enabling communication with the deaf person.

If the accused can read and write, the president may also communicate with him or her in writing.

The other provisions of the previous article shall apply.

The president may proceed in the same way with witnesses or civil parties who are deaf.

Original in French 🇫🇷

Article 408

Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d’office pour l’assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.

Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.