Article 421-17 of the French Cinema and Moving Image Code

Development aid is paid to the production company as follows:

– 80% at the time of the award decision;
– 20% after submission to the Centre national du cinéma et de l’image animée of the finalised version of the project and proof of expenditure incurred.

Original in French 🇫🇷

Article 421-17

L’aide au développement est versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :

– 80 % au moment de la décision d’attribution ;
– 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.