Article 51 of the French Customs Code

1. Gates, offices, posts or fences intended for the guarding and surveillance of the frontiers may be established on the land that is necessary on condition that the State pays the value of this land by mutual agreement.

2. The customs offices may be located in the houses that are most suitable for the public service and for the administration, with the exception, however, of those occupied by the owners. The rent of the said houses is fixed by the lease or, if there is none, according to the appraisal of experts. Customary compensation is payable to tenants who are displaced before the expiry of their leases.

3. Houses and sites leased by the customs administration shall, when circumstances and the interests of the service require the offices or posts to be moved, be returned to the owners; the latter shall be paid compensation which shall be fixed in accordance with the use of the premises.

Original in French 🇫🇷

Article 51

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l’Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.

2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l’administration, à l’exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s’il n’y en a pas, d’après l’estimation d’experts. Les dédommagements d’usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l’expiration de leurs baux.

3. Les maisons et emplacements loués par baux par l’administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l’intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l’usage des lieux.