Article 511-10 of the French Cinema and Moving Image Code

Before making a decision to award a grant, the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée may call on individuals recognised for their expertise in the conservation, restoration and promotion of film heritage and in digital technologies.

Original in French 🇫🇷

Article 511-10

Avant de prendre une décision d’attribution d’une aide, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.