Article 529 of the French Code of Criminal Procedure

For the contraventions listed by decree in the Council of State, public action is extinguished by the payment of a fixed fine, which is exclusive of the application of the rules on repeat offences.

However, the fixed fine procedure is not applicable if several offences, at least one of which cannot give rise to a fixed fine, have been recorded simultaneously or when the law provides that a repeat offence constitutes a misdemeanour.

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Original in French

Article 529

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.