Article 55 of the French Civil Code

Birth declarations are made within five days of the birth, to the local civil registrar.

By way of derogation, this time limit is extended to eight days where this is justified by the distance between the place of birth and the place where the civil registrar is located. A Conseil d’Etat decree determines the communes where this paragraph applies.

Where a birth has not been declared within the legal time limit, the civil registrar may only record it in his registers by virtue of a judgment given by the court of the district in which the child was born, and a summary mention of this is made in the margin on the date of birth. If the place of birth is unknown, the competent court is that of the applicant’s domicile. The child’s name is determined in accordance with the rules set out in articles 311-21 and 311-23.

In foreign countries, declarations to diplomatic or consular agents are made within fifteen days of the birth. However, this time limit may be extended by decree in certain consular districts.

Original in French

Article 55

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d’Etat détermine les communes où le présent alinéa s’applique.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l’accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.