Article 612-13 of the French Cinema and Moving Image Code

Publishers of on-demand audiovisual media services must declare their turnover each month and, where applicable, provide any supporting documents at the request of the Centre national du cinéma et de l’image animée.
The declaration must be made within three months of the last day of the month in question. After this date, the turnover for the month in question cannot be taken into account for the calculation of automatic financial aid for online broadcasting and the production of cinematographic works.

Original in French 🇫🇷

Article 612-13

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent leur chiffre d’affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente à la demande du Centre national du cinéma et de l’image animée.
La déclaration est effectuée dans un délai de trois mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d’affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à la diffusion en ligne ainsi qu’à la production des œuvres cinématographiques.