Article 623-1 of the French Code of Criminal Procedure

The Court of Revision and Reconsideration appoints from among its members, for a period of three years, renewable once, five permanent magistrates and five substitute magistrates who make up the committee investigating applications for revision and reconsideration. The committee appoints a chairman from among its members. The judges who sit on the investigating committee and their alternates may not sit on the judgment panel of the Court of Revision and Reconsideration.

The thirteen other judges make up the judgement panel of the Court of Revision and Reconsideration, which rules on the revision or reconsideration. The judgment panel is presided over by the president of the criminal chamber.

The public prosecutor’s office at the Cour de cassation acts as the public prosecutor before the investigating committee and the trial panel.

Magistrates who, in the case submitted to the Court of Revision and Reconsideration, have, within other jurisdictions, either carried out an act of prosecution or investigation, or participated in a decision on the merits relating to the applicant’s guilt, may not sit on the investigating committee and the trial panel or perform the functions of the public prosecutor therein.

Original in French

Article 623-1

La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d’instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.

Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d’instruction et la formation de jugement.

Ne peuvent siéger au sein de la commission d’instruction et de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.