Article 668 of the French Code of civil procedure

Subject to Article 647-1, the date of service by post is, as regards the person making the service, the date of dispatch and, as regards the person to whom the service is made, the date of receipt of the letter.

Original in French 🇫🇷

Article 668

Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.