Article 67 D-7 of the French Customs Code

Where it appears that, despite the sending of the reasoned opinion, the content that constituted the means of committing the offences referred to inArticle 67 D-6 has not been made inaccessible, the authorised customs officers may ask any registry operator, domain registrar or search engine, directory or referencing service operator to take all appropriate measures to stop the referencing or to suspend the domain name for a period of four months, renewable once.

Where it appears that, despite this request and within the time limit set by the latter, which may not be less than forty-eight hours, the content which constituted the means of committing the offences referred to in the same article 67 D-6 has not been made inaccessible, the authorised customs officers may apply to the judicial court for the deletion of the domain name, of one or more domain names from any registry operator or domain registrar, or of one or more social network, user or advertiser accounts from a person providing an intermediary service, within the meaning of Article 3(g) of Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 referred to above.

These measures may be publicised. When they are taken by the court, the court alone decides on the publicity measure.

Original in French 🇫🇷

Article 67 D-7

Lorsqu’il apparaît que, malgré l’envoi de l’avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l’article 67 D-6 n’ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d’enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.

Lorsqu’il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article 67 D-6 n’ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d’enregistrement de domaines ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d’utilisateur ou d’annonceur auprès d’une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

Ces mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Lorsqu’elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.