Article 67 quater of the French Customs Code

As from the date of entry into force of the Convention signed in Schengen on 19 June 1990, customs officers vested with the duties of head of post or officials designated by them holding the grade of controller or higher may, in an area between the land border of France with the States party to the said Convention and a line drawn 20 kilometres below, as well as in areas accessible to the public in ports, airports and rail or road stations open to international traffic and designated by decree, and in the vicinity of these stations, for the prevention and investigation of offences relating to cross-border crime, to check compliance, by persons whose foreign nationality can be deduced from objective factors external to the person concerned, with the obligations to hold, carry and present the documents provided for in article L. 812-1 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. When there is a motorway section starting in the area mentioned above and the first motorway toll is located beyond the 20 kilometre line, checks may also be carried out up to this first toll at the parking areas as well as at the place of this toll and the adjoining parking areas. The tolls concerned by this provision are designated by order. When this check takes place on board a train on an international route, it may be carried out on the portion of the journey between the border and the first stop that is beyond 20 kilometres from the border. However, on railway lines operating on an international route and with special service characteristics, the check may also be carried out between this stop and a stop located within the next 50 kilometres. These lines and stops are designated by ministerial order. For the purposes of checking compliance with the obligation to hold, carry and present papers or documents provided for in article L. 812-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, checks on the obligation to hold, carry and present papers and documents provided for by law may only be carried out for a period not exceeding twelve consecutive hours in any one place and may not consist of a systematic check on persons present or moving around in the areas or places mentioned in this paragraph. The fact that the check reveals an offence other than that of non-compliance with the aforementioned obligations does not constitute grounds for invalidity of the incidental proceedings.

For the purposes of investigating and preventing offences relating to cross-border crime, customs officers vested with the duties of head of post or officials designated by them holding the grade of controller or higher may, within a maximum radius of ten kilometres around ports and airports constituting border crossing points within the meaning of Article 2 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code), designated by decree on the basis of the extent of their frequentation and their vulnerability, verify compliance, by persons whose foreign nationality can be deduced from objective factors external to the person concerned, with the obligations to hold, carry and present the documents provided for in Article L. 812-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum. The order referred to in the first sentence of this paragraph sets the radius around the border crossing point within which checks may be carried out. Where there is a motorway section starting in the zone mentioned in the same first sentence and the first motorway toll is located beyond the limits of this zone, checks may also be carried out up to this first toll at the parking areas as well as at the place of this toll and the adjoining parking areas. The toll plazas concerned by this provision are designated by order. The fact that the verification reveals an infringement other than that of non-compliance with the aforementioned obligations does not constitute grounds for invalidity of the incidental proceedings. For the application of the present paragraph, checks on the obligation to hold, carry and present the papers and documents provided for in the same article L. 812-1 may only be carried out for a period not exceeding twelve consecutive hours in any one place and may not consist of systematic checks on persons present or travelling in the areas mentioned in the present paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article 67 quater

A compter de la date d’entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lorsqu’il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même article L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.