Article 705-2 of the French Code of Criminal Procedure

The public prosecutor at a judicial court other than that of Paris may, for the offences referred to in Article 705, request the investigating judge initially seised to relinquish jurisdiction in favour of the Paris investigating court. The parties are notified in advance and invited to make their observations by the investigating judge. The order is made eight days at the earliest and one month at the latest from this notification.

When the examining magistrate decides to relinquish jurisdiction, his order only takes effect from the five-day period provided for in Article 705-3; when an appeal is lodged pursuant to that same article, the examining magistrate remains seised until he is notified of the judgment of the Criminal Division of the Court of Cassation.

As soon as the order has become res judicata, the Public Prosecutor with territorial jurisdiction sends the case file to the Financial Public Prosecutor.

Original in French

Article 705-2

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l’article 705, requérir le juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu à l’article 705-3 ; lorsqu’un recours est exercé en application de ce même article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.