Article 706-47 of the French Code of Criminal Procedure

This Title shall apply to proceedings concerning the following offences:

1° Crimes of murder or assassination provided for in articles 221-1 to 221-4 of the Penal Code, when committed on a minor or when committed in a state of legal recidivism;

2° Crimes of torture or acts of barbarism provided for in articles 222-1 to 222-6 of the same code and crimes of violence against a minor of fifteen years of age resulting in permanent mutilation or infirmity provided for in article 222-10 of the said code;

3° Crimes of rape provided for in articles 222-23 to 222-26 of the same code and the offence provided for in article 222-26-1 of the same code;

4° Sexual assault offences provided for in articles 222-27 à 222-33 du même code;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code;

6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l’article 225-7 and in Article 225-7-1 of the same code;

7° Offences involving recourse to prostitution provided for in articles 225-12-1 and 225-12-2 of the same code;

8° Offence of corruption of minors provided for in Article 227-22 of the same code;

9° Offence of sexual proposition made by an adult to a minor of fifteen years of age or to a person presenting themselves as such using an electronic means of communication, provided for in Article 227-22-1 of the same code;

10° Offences of capturing, recording, transmitting, offering, making available, disseminating, importing or exporting, acquiring or possessing a pornographic image or representation of a minor as well as the offence of habitual consultation or in return for payment of an online public communication service making available such an image or representation, provided for in Article 227-23 du même code;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévus à l’article 227-24 du même code;

12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l’article 227-24-1 du même code;

13° Délits d’atteintes sexuelles et de tentatives d’atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 to 227-27-2 of the same code;

14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur, prévu à l’article 227-28-3 of the same code;

15° Offences provided for in the first paragraph of Article 521-1-1 of the same code.

Original in French

Article 706-47

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l’article 222-10 dudit code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l’article 222-26-1 du même code ;

4° Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l’article 225-7 et à l’article 225-7-1 du même code ;

7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227-22 du même code ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l’article 227-22-1 du même code ;

10° Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l’article 227-23 du même code ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévus à l’article 227-24 du même code ;

12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l’article 227-24-1 du même code ;

13° Délits d’atteintes sexuelles et de tentatives d’atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;

14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur, prévu à l’article 227-28-3 du même code ;

15° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code.