Article 706-53-13 of the French Code of Criminal Procedure

The same applies to the crimes, committed on a victim of full age, of aggravated murder or assassination, aggravated torture or acts of barbarism, aggravated rape, aggravated kidnapping or unlawful confinement, provided for by articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 and 224-5-2 of the Criminal Code or, when committed as a repeat offence, murder, torture or acts of barbarism, rape, kidnapping or false imprisonment.

Security detention may only be ordered, however, if the assize court has expressly provided in its sentencing decision that the person may be subject to a review of their situation at the end of their sentence with a view to possible security detention.

Security detention consists of placing the person concerned in a socio-medico-judicial security centre, where he or she is offered permanent medical, social and psychological care designed to enable this measure to be terminated.

Security detention is a form of imprisonment in which the offender is placed in a psychiatric hospital.

Original in French

Article 706-53-13

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.