Article 706-63-1 of the French Code of Criminal Procedure

The persons mentioned in Article 132-78 of the Penal Code shall, where necessary, be subject to protection designed to ensure their safety. They may also benefit from measures designed to ensure their reintegration.

If necessary, these persons may be authorised, by reasoned order issued by the president of the judicial court, to use an assumed identity.

The fact of revealing that a person is using an assumed identity in application of this article or revealing any element enabling his or her identification or whereabouts is punishable by five years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros. If the direct or indirect consequence of this disclosure is violence against this person or their spouse, children or direct ascendants, the penalties are increased to seven years’ imprisonment and a fine of €100,000. The penalties are increased to ten years’ imprisonment and a fine of €150,000 if the direct or indirect consequence of this revelation is the death of this person or their spouse, children or direct ascendants.

The protection and reintegration measures are defined, at the request of the public prosecutor, by a national commission whose composition and operating procedures are defined by decree in the Conseil d’Etat. This commission sets the obligations that the person must fulfil and monitors the protection and reintegration measures, which it may modify or terminate at any time. In an emergency, the relevant departments take the necessary measures and inform the national commission without delay.

The provisions of this article also apply to the family members and close friends of the persons mentioned in article 132-78 of the Penal Code.

Original in French 🇫🇷

Article 706-63-1

Les personnes mentionnées à l’article 132-78 du code pénal font l’objet, en tant que de besoin, d’une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.

En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d’une identité d’emprunt.

Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l’article 132-78 du code pénal.