Article 706-81 of the French Code of Criminal Procedure

Where the requirements of the investigation or enquiry into one of the crimes or offences falling within the scope of Articles 706-73 and 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par la présente section.

Undercover surveillance consists, for an officer or agent of the judicial police specially authorised under conditions laid down by decree and acting under the responsibility of an officer of the judicial police in charge of coordinating the operation, of watching persons suspected of committing a crime or an offence by posing as one of their co-perpetrators, accomplices or fencestealers. To this end, the officer or agent of the judicial police is authorised to use an assumed identity and, if necessary, to commit the acts mentioned in article 706-82. On pain of nullity, these acts may not constitute incitement to commit offences.

Infiltration is the subject of a report drawn up by the judicial police officer who coordinated the operation, which includes the elements strictly necessary to establish the offences and which do not endanger the safety of the undercover agent and the persons required within the meaning of Article 706-82.

Original in French 🇫🇷

Article 706-81

Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par la présente section.

L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l’article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 706-82.