Article 706-88-1 of the French Code of Criminal Procedure

If it emerges from the initial elements of the investigation or from police custody itself that there is a serious risk of imminent terrorist action in France or abroad, or that the requirements of international cooperation make this imperative, the juge des libertés may, exceptionally and in accordance with the procedures set out in the second paragraph of Article 706-88, decide that the current police custody of a person, based on one of the offences referred to in 11° of Article 706-73, will be subject to an additional extension of twenty-four hours, renewable once.

At the end of the ninety-sixth hour and the one hundred and twentieth hour, the person whose police custody has been extended in this way may ask to speak to a lawyer, in accordance with the procedures laid down by l’article 63-4. The person in custody shall be notified of this right as soon as the extension provided for in this article is notified.

In addition to the possibility of a medical examination carried out at the initiative of the detainee, from the start of each of the two additional extensions, the detainee must be examined by a doctor appointed by the public prosecutor, investigating judge or judicial police officer. The doctor requested must give an opinion on whether the extension of the measure is compatible with the person’s state of health.

If the request of the person in police custody to notify, by telephone, a person with whom he usually lives or one of his direct relatives, one of his brothers and sisters or his employer, of the measure to which he is subject has not been granted, under the conditions provided for in the articles 63-1 and 63-2, she may repeat this request from the ninety-sixth hour.

Original in French 🇫🇷

Article 706-88-1

S’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88, décider que la garde à vue en cours d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706-73, fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

A l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l’article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

Outre la possibilité d’examen médical effectué à l’initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l’état de santé de l’intéressé.

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l’objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.