Article 707-3 of the French Code of Criminal Procedure

When the court imposes a fine in a criminal or police matter, the president shall notify the convicted person that, if he pays the amount of this fine within one month of the date on which the judgment was handed down, this amount shall be reduced by 20%, without this reduction exceeding 1,500 euros.

The president shall inform the sentenced person that payment of the fine does not preclude the exercise of appeals.

The notices provided for in this article may also be issued to the sentenced person by the court clerk or the clerk of the enforcement office.

Original in French

Article 707-3

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d’amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Le président informe le condamné que le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l’exécution des peines.