Article 712-17 of the French Code of Criminal Procedure

The sentence enforcement judge may issue a warrant to bring in a convicted offender under his supervision if the latter fails to comply with the obligations incumbent upon him.

If the convicted person is a fugitive or resides abroad, the judge may issue an arrest warrant. The issue of the arrest warrant suspends, until it is executed, the time limit for the execution of the sentence or accommodation measures.

In the event of urgency and the inability of the sentence enforcement judge and the judge sitting in his place, the warrant to bring may be issued by the public prosecutor, who shall inform the sentence enforcement judge as soon as possible; where it has not already been executed, the warrant shall lapse if it is not taken up again, within the first working day thereafter, by the sentence enforcement judge.

If the person is discovered, the following provisions shall apply.

The public prosecutor of the place of arrest is notified as soon as the person’s detention begins by the police or gendarmerie services. During detention, which may not last more than twenty-four hours, the provisions of articles 63-2and 63-3.

The person is brought as soon as possible, and at the latest within twenty-four hours of his arrest, before the public prosecutor of the judicial court in whose jurisdiction the competent sentence enforcement judge sits. After verifying his identity and notifying him of the warrant, this magistrate presents him before the sentence enforcement judge who proceeds in accordance with the provisions of Article 712-6.

If the person cannot be brought before the sentence enforcement judge immediately, he or she must be brought before the liberty and custody judge. This judge may, at the request of the public prosecutor, order the sentenced person to be incarcerated until his or her appearance, depending on the case, before the sentence enforcement judge, which must take place within a maximum of eight days, or before the sentence enforcement court, which must take place within a maximum of one month.

If the person is arrested more than 200 kilometres from the seat of the sentence enforcement judge and it is not possible to bring him or her within the twenty-four hour period before the public prosecutor with jurisdiction under the sixth paragraph, he or she is brought before the public prosecutor at the place of arrest, who checks his or her identity, notifies him or her of the warrant and receives any statements he or she may make after warning him or her that he or she is free not to make any. The magistrate then executes the warrant by having the person taken to the prison; he or she notifies the sentence enforcement judge who issued the warrant. The latter orders the transfer of the person, who must appear before him or her within four days of notification of the warrant; this period is extended to six days in the event of transfer between an overseas department and mainland France or another overseas department.

The appearances before the enforcement judge or the enforcement court provided for in the seventh and penultimate paragraphs of this article may be carried out in accordance with the procedures provided for in Article 706-71. There is then no need to order the transfer of the person referred to in the penultimate paragraph of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 712-17

Le juge de l’application des peines peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.

Si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt. La délivrance du mandat d’arrêt suspend, jusqu’à son exécution, le délai d’exécution de la peine ou des mesures d’aménagement.

En cas d’urgence et d’empêchement du juge de l’application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le mandat d’amener peut être délivré par le procureur de la République qui en informe dès que possible le juge de l’application des peines ; lorsqu’il n’a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s’il n’est pas repris, dans le premier jour ouvrable qui suit, par le juge de l’application des peines.

Si la personne est découverte, il est procédé conformément aux dispositions ci-après.

Le procureur de la République du lieu de l’arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant la rétention, qui ne peut durer plus de vingt-quatre heures, il est fait application des dispositions des articles 63-2 et 63-3.

La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le juge de l’application des peines compétent. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge de l’application des peines qui procède conformément aux dispositions de l’article 712-6.

Si la présentation immédiate devant le juge de l’application des peines n’est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention. Ce juge peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ordonner l’incarcération du condamné jusqu’à sa comparution, selon les cas, devant le juge de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d’un mois.

Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge de l’application des peines et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en vertu du sixième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d’arrêt ; il en avise le juge de l’application des peines ayant délivré le mandat. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d’outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d’outre-mer.

Les comparutions devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l’article 706-71. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transfèrement de la personne mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article.