Article 712-3 of the French Code of Criminal Procedure

One or more enforcement courts are established within the jurisdiction of each court of appeal, the territorial jurisdiction of which, corresponding to that of one or more judicial courts within the jurisdiction, is set by decree. The sentence enforcement court is composed of a president and two assessors appointed by the first president from among the sentence enforcement judges within the court’s jurisdiction.

In the overseas departments, at least one member of the sentence enforcement court is a sentence enforcement judge. A sentence enforcement court is also set up at the Cayenne judicial court and is made up of at least one sentence enforcement judge. In New Caledonia, French Polynesia and the collectivity of Saint-Pierre-et-Miquelon, the sentence enforcement court may be composed of a single member, a sentence enforcement judge.

The adversarial hearings held by this court take place at the seat of the various judicial courts within the jurisdiction of the court of appeal or in the prisons within that jurisdiction.

The functions of the public prosecutor shall be performed by the public prosecutor of the judicial court where the adversarial hearing is held or within whose jurisdiction the prison where the hearing is held is situated.

Original in French

Article 712-3

Dans le ressort de chaque cour d’appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de l’application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires du ressort, est fixée par décret. Le tribunal de l’application des peines est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l’application des peines du ressort de la cour.

Dans les départements d’outre-mer, un membre au moins du tribunal de l’application des peines est juge de l’application des peines. Un tribunal de l’application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne et est composé d’au moins un juge de l’application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l’application des peines peut être composé d’un seul membre, juge de l’application des peines.

Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.

Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur de la République du tribunal judiciaire où se tient le débat contradictoire ou dans le ressort duquel est situé l’établissement pénitentiaire où se tient ce débat.