Article 749 of the French Code of Criminal Procedure

In the event of voluntary non-compliance with one or more fines imposed in criminal or correctional cases for an offence punishable by imprisonment, including in the event of voluntary non-compliance with tax or customs fines, the sentence enforcement judge may order, under the conditions set out in this Title, a judicial restraint consisting of imprisonment, the duration of which is set by this magistrate within the limit of a maximum set by law depending on the amount of the fine or their cumulative amount.

Original in French

Article 749

En cas d’inexécution volontaire d’une ou plusieurs condamnations à une peine d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, y compris en cas d’inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l’application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d’un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l’amende ou de leur montant cumulé.