Article 75-3 of the French Code of Criminal Procedure

The duration of a preliminary investigation may not exceed two years from the first act of the investigation, including if this act occurred as part of a flagrante delicto investigation.

The preliminary investigation may, however, be extended once for a maximum period of one year on expiry of the period referred to in the first paragraph, with the written authorisation of the Public Prosecutor, giving reasons, which shall be added to the case file.

The investigators complete their operations and transmit the elements of the procedure to the Public Prosecutor pursuant to Article 19 before the expiry of the two-year period or, in the event of an extension, the three-year period, in order to allow either the prosecution to be initiated, where appropriate by the opening of a judicial investigation, or the implementation of an alternative prosecution procedure, or the proceedings to be discontinued. Any investigation carried out after the expiry of these time limits is null and void, unless it concerns a person who has been implicated during the proceedings, within the meaning of Article 75-2, for less than two years or, if extended, three years.

Where the investigation concerns crimes or offences mentioned in articles 706-73 or 706-73-1 or falling within the jurisdiction of the anti-terrorist public prosecutor, the two-year and one-year time limits provided for in this article are extended to three years and two years respectively.

For the purposes of calculating the time limits provided for in this article, the period during which the investigation was suspended shall not be taken into account if the investigation was closed and then resumed by decision of the public prosecutor. In the case of international mutual legal assistance, no account is taken of the time between the signature of the request by the issuing public prosecutor’s office and receipt by that office of the implementing documents. Where several investigations are combined in the course of the same procedure, the date of commencement of the earliest investigation shall be taken into account when calculating the time limits provided for in this article.

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Original in French 🇫🇷

Article 75-3

La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance.

L’enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d’un an à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure.

Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au procureur de la République en application de l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure. Tout acte d’enquête intervenant après l’expiration de ces délais est nul, sauf s’il concerne une personne qui a été mise en cause au cours de la procédure, au sens de l’article 75-2, depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans.

Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans.

Pour la computation des délais prévus au présent article, il n’est pas tenu compte, lorsque l’enquête a donné lieu à une décision de classement sans suite puis a repris sur décision du procureur de la République, de la durée pendant laquelle l’enquête a été suspendue. Il n’est pas non plus tenu compte, en cas d’entraide judiciaire internationale, du délai entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d’exécution. Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus au présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne.