Article 768-1 of the French Code of Criminal Procedure

The automated national criminal record receives, as far as legal entities are concerned and after checking their identity by means of the national register of companies and establishments:

1° Unopposed convictions for felonies, misdemeanours or fifth-class offences handed down by any criminal court;

2° Unopposed convictions for misdemeanours of the first four classes, whenever a measure of prohibition, disqualification, incapacity, or a measure restricting rights is taken, as a principal or supplementary measure;

3° Convictions with a dispensation from sentencing or a postponement, with or without an injunction, of sentencing;

4° Convictions handed down by foreign courts which, pursuant to an international convention or agreement, have been notified to the French authorities ;

5° Fixed fines for misdemeanours and for fifth-class offences that have been the subject of payment or on expiry of the time limits mentioned in the second paragraph of Article 495-19 and the second paragraph of article 530;

6° Criminal compositions whose execution has been noted by the public prosecutor.

The detailed rules for the application of this article shall be determined by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article 768-1

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :

1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ;

2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;

3° Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;

4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ;

5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495-19 et au deuxième alinéa de l’article 530 ;

6° Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.