Article 822-1 of the French Cinema and Moving Image Code

In order to obtain the aid, cinema operators must submit an electronic form drawn up by the Centre national du cinéma et de l’image animée, accompanied, where appropriate, by any documents describing the actions taken.

Original in French 🇫🇷

Article 822-1

Pour l’obtention de l’aide, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.