Article 849-11 of the French Code of civil procedure

The judgment recognising the defendant’s liability shall set the period within which the defendant must implement the publicity measures ordered pursuant to the article 67 de la loi du 18 novembre 2016 aforementioned and, failing this, on expiry of which they will be carried out by the plaintiff in the action at the defendant’s expense.

Original in French 🇫🇷

Article 849-11

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l’article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l’expiration duquel elles le seront par le demandeur à l’action aux frais du défendeur.