Article 849-20 of the French Code of civil procedure

The plaintiff in the action shall open with the Caisse des dépôts et consignations an account specific to the group of injured parties defined by the judge.

Subject to the Article 240 of Decree no. 91-1197 of 27 November 1991, any sum received under Articles 68 and 74 of the aforementioned Act of 18 November 2016 shall be immediately deposited by the plaintiff in the action in the account opened in accordance with the previous paragraph.

The claimant to the action is solely authorised, under his responsibility, to make movements on each account opened in accordance with the first paragraph and to close it.

The maintenance of the accounts opened in accordance with the first paragraph may give rise to management fees charged by the Caisse des dépôts et consignations, which may not be deducted from the compensation paid.

Original in French

Article 849-20

Le demandeur à l’action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Sous réserve de l’article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée est immédiatement déposée par le demandeur à l’action sur le compte ouvert conformément à l’alinéa précédent.

Le demandeur à l’action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer.

La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.