Article 86 of the French Code of Criminal Procedure

The examining magistrate orders the complaint to be forwarded to the public prosecutor so that the latter can make his recommendations. The public prosecutor may ask the examining magistrate for a further three months to allow the investigations to continue before making known his or her recommendations. The investigating judge’s decision constitutes a measure of judicial administration that cannot be appealed.

The indictment may be made against a named or unnamed person.

Where the complaint is not sufficiently substantiated or justified, the public prosecutor may, before making his or her submissions and if this has not been done ex officio by the investigating judge, ask this magistrate to hear the civil party and, where appropriate, to invite the latter to produce any useful document in support of his or her complaint.

The public prosecutor may only ask the investigating judge not to investigate if, for reasons affecting the public prosecution itself, the facts cannot legally be prosecuted or if, assuming that the facts have been proven, they cannot be classified as criminal offences. The public prosecutor may also dismiss the case if it is clearly established, in the light of any investigations that may have been carried out following the lodging of the complaint or pursuant to the third paragraph, that the acts reported by the civil party were not committed. When the investigations carried out in the course of the enquiry following the complaint lodged in accordance with the second paragraph of article 85 have made it possible to establish that an adult person implicated for the offences alleged by the victim could be prosecuted but that the public prosecutor has not initiated the public prosecution, the latter may also request the investigating judge to issue an order refusing to inform, while inviting the civil party to initiate proceedings by way of a direct summons. In the event that the examining magistrate disregards this request, he or she must rule in a reasoned order.

When the examining magistrate issues an order refusing to inform, he may apply the provisions of articles 177-2and 177-3.

Original in French 🇫🇷

Article 86

Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d’instruction constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office par le juge d’instruction, demander à ce magistrat d’entendre la partie civile et, le cas échéant, d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte.

Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d’informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.