Article 919-111 of the French Cinema and Moving Image Code

Exceptional grants are awarded to foreign sales companies that:
1° Meet the conditions set out in article 721-4;
2° Regularly sell cinematographic works abroad.
Companies that have marketed abroad at least three cinematographic works during each of the years 2019, 2020 and 2021 or, if the company began its activity in 2018, 2019 or 2020, during each of the years following the year of creation, are considered as having a regular activity of selling cinematographic works abroad;
3° Employ at least one employee responsible for the activity of selling cinematographic works abroad;
4° Have achieved a turnover resulting from the sale of cinematographic works abroad of less than €5,000,000 for each of the years 2019, 2020 and 2021;
5° Have achieved a turnover resulting from the sale of cinematographic works abroad representing at least 25% of their total turnover for each of the years 2019, 2020 and 2021;
6° Have suffered, in 2021, a loss of turnover resulting from the sale of cinematographic works abroad of at least 25% compared with their turnover for the same activity in 2019. This condition does not apply to companies created as from 2018;
7° Undertake to maintain an activity of selling cinematographic works abroad during 2022.

Original in French

Article 919-111

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l’étranger qui :
1° Répondent aux conditions prévues à l’article 721-4 ;
2° Ont une activité régulière de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques, les entreprises qui ont commercialisé à l’étranger au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ou, si l’entreprise a débuté son activité en 2018, 2019 ou 2020, au cours de chacune des années suivant l’année de création ;
3° Emploient au moins un salarié chargé de l’activité de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques ;
4° Ont réalisé un chiffre d’affaires résultant de l’activité de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques inférieur à 5 000 000 € au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;
5° Ont réalisé un chiffre d’affaires résultant de l’activité de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d’affaires total au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;
6° Ont subi, en 2021, une perte de chiffre d’affaires résultant de l’activité de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques d’au moins 25 % par rapport à leur chiffre d’affaires réalisé au même titre en 2019. Cette condition ne s’applique pas pour les entreprises créées à compter de l’année 2018 ;
7° S’engagent à maintenir une activité de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques au cours de l’année 2022.