Article 919-112 of the French Cinema and Moving Image Code

Exceptional grants are awarded and their amount is determined taking into account :
1° The financial difficulties encountered by the foreign sales company in 2020 and 2021;
2° The quality of the promotion and marketing of cinematographic works released in cinemas abroad;
3° The size of the foreign sales company;
4° The share of turnover resulting from the foreign sales of cinematographic works in the company’s total turnover;
5° Aid already received by the foreign sales company under the various support measures put in place by the State and the Centre national du cinéma et de l’image animée;
6° The amount of the sums entered in the foreign sales company’s automatic promotion account and the sums invested during 2019, 2020, 2021 and 2022.

Original in French 🇫🇷

Article 919-112

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° Des difficultés financières rencontrées par l’entreprise de vente à l’étranger en 2020 et en 2021 ;
2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à l’étranger ;
3° De la taille de l’entreprise de vente à l’étranger ;
4° De la part du chiffre d’affaires résultant de l’activité de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques dans le chiffre d’affaires total de l’entreprise ;
5° Des aides déjà reçues par l’entreprise de vente à l’étranger au titre des différentes mesures de soutien mises en place par l’Etat et le Centre national du cinéma et de l’image animée ;
6° Du montant des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l’étranger de l’entreprise de vente à l’étranger et des sommes investies au cours des années 2019, 2020, 2021 et 2022.