Article 919-12 of the French Cinema and Moving Image Code

For the period between 30 June 2021 and 28 September 2021, the calculation rates are set at :

– 138.50% when the amount of revenue generated by feature films is less than or equal to €307,500;
– 130.51% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €1,230,000;
– 126.52% when the total revenue from feature films is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 118.53% when the total revenue from feature films is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 114.53% when the total revenue from feature films is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000;
– 110.54% when the total revenue from feature films is greater than €6,150,000 and less than or equal to €9,225,000;
– 84.01% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €9,225,000 and less than or equal to €30,750,000;
– 8.52% when the amount of revenue generated by long-run cinematographic works is greater than €30,750,000.

Original in French 🇫🇷

Article 919-12

Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux de calcul sont fixés à :

– 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 126,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 118,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;
– 110,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
– 84,01 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
– 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.