Article 919-16 of the French Cinema and Moving Image Code

In order to support the production of new cinematographic works, sums are entered in the automatic cinema production account of delegated production companies for the production of at least one feature-length cinematographic work that meets the following conditions:
1° Be a French initiative;
2° Be the subject of an application for production approval between 1 January 2020 and 31 December 2021. However, works released in cinemas before 19 February 2020 will not be taken into account;
3° Not be externally financed to cover the cost of production plus 7%. External financing refers to all financing other than cash provided by the delegated production company. The tax credit provided for in article 220 sexies of the General Tax Code calculated for the film concerned is considered to be external funding. The production cost corresponds to the final production cost less the amounts corresponding to the “producer’s remuneration” and “overheads” items.

Original in French 🇫🇷

Article 919-16

Afin de soutenir la production d’œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes sont inscrites sur le compte automatique production cinéma des entreprises de production déléguées à raison de la production d’au moins une œuvre cinématographique de longue durée répondant aux conditions suivantes :
1° Etre d’initiative française ;
2° Faire l’objet d’une demande d’agrément de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, ne sont pas prises en compte les œuvres qui ont fait l’objet d’une sortie en salles de spectacles cinématographiques avant le 19 février 2020 ;
3° Ne pas faire l’objet de financements externes qui permettent de couvrir le coût de fabrication majoré de 7 %. Les financements externes s’entendent de l’ensemble des financements autres que les sommes apportées en numéraire par l’entreprise de production déléguée. Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts calculé au titre de l’œuvre cinématographique concernée est considéré comme un financement externe. Le coût de fabrication correspond au coût définitif de production diminué des montants correspondants aux postes ” rémunération du producteur ” et ” frais généraux.