Article 919-33 of the French Cinema and Moving Image Code

Exceptional aid is awarded to distribution companies that :
1° Have distributed at least three cinematographic works that have been released in cinemas and promoted throughout France between 2018 and 2021;
2° Undertake to continue distributing cinematographic works between 2021 and 2022;
3° Have not benefited from aid under an annual distribution programme or structural aid, as provided for in articles 223-5, 223-11 and 223-25, during 2021;
4° Have distributed cinematographic works which have achieved, cumulatively, a number of cinema admissions less than or equal to 200,000 during one of the years 2018, 2019 or 2020.

Original in French

Article 919-33

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :
1° Ont assuré la distribution d’au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l’objet d’une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d’une promotion sur l’ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;
2° S’engagent à maintenir une activité de distribution d’œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;
3° N’ont pas bénéficié d’une aide au titre d’un programme annuel de distribution ou d’une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l’année 2021 ;
4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d’entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l’une des années 2018, 2019 ou 2020.