Article 919-48 of the French Cinema and Moving Image Code

For the period between 30 June 2021 and 28 September 2021, the rates are set at :

– 317.75% when the amount of revenue generated by feature films is less than or equal to €307,500;
– 162.75% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €307,500 and less than or equal to €615,000;
– 133.54% when the amount of revenue generated by feature films is greater than €615,000 and less than or equal to €1,230,000;
– 51.49% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €1,230,000 and less than or equal to €3,075,000;
– 29.90% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €3,075,000 and less than or equal to €4,305,000;
– 9.75% when the amount of revenue generated by long-term cinematographic works is greater than €4,305,000 and less than or equal to €6,150,000.

The rate is zero when the total revenue from feature films exceeds €6,150,000.

Original in French 🇫🇷

Article 919-48

Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont fixés à :

– 317,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
– 162,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
– 133,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
– 51,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
– 29,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
– 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.