Article 93 of the French Civil Code

Civil status records concerning servicemen and seamen of the State are established as stated in the preceding chapters.

However, in the event of war, military operations conducted outside national territory or the stationing of French armed forces on foreign territory, under occupation or pursuant to intergovernmental agreements, these records may also be received by military civil registrars designated by order of the Minister of Defence. The said civil registrars are also competent with regard to non-military personnel when the provisions of the previous chapters are inapplicable.

On national territory, the aforementioned civil registrars may receive records concerning military and non-military personnel, in those parts of the territory where, as a result of mobilisation or siege, the civil registry service is no longer regularly provided.

Declarations of birth in the armed forces are made within ten days of the birth.

Death certificates may be drawn up in the armed forces, even if the civil registrar has been unable to visit the deceased. Notwithstanding the provisions of Article 78, they may be drawn up there on the attestation of two declarants.

Original in French

Article 93

Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, en cas de guerre, d’opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d’accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l’état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l’état civil sont également compétents à l’égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

Sur le territoire national, les officiers de l’état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l’état civil n’est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l’accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l’article 78, ils peuvent y être dressés sur l’attestation de deux déclarants.