Article 930-2 of the French Civil Code

Renunciation has no effect if the renouncing party’s reserve estate has not been affected. If the hereditary reserve has only been partially infringed, the renunciation only produces effects up to the amount of the infringement of the renouncing party’s reserve resulting from the liberality granted. If the reserve is impaired to a greater extent than that provided for in the renunciation, the excess is subject to reduction.

A renunciation relating to the reduction of a liberality relating to a specific property lapses if the liberality impinging on the reserve does not relate to that property. The same applies if the liberality was not made for the benefit of the specified person or persons.

Original in French

Article 930-2

La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l’atteinte à la réserve héréditaire n’a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de l’atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l’atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l’excédent est sujet à réduction.

La renonciation relative à la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n’a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.