Article 964 of the French Code of civil procedure

They have jurisdiction to rule that the appeal is inadmissible pursuant to Article 963 :

the First President;

the President of the Chamber to which the case is distributed;

the Conseiller de la mise en état until the close of the hearing;

the formation de jugement.

Unless the parties have been summoned or subpoenaed to appear at a hearing, they may rule without debate. They shall rule, where appropriate, on claims based on Article 700.

Tried within fifteen days of their decision, they shall, in the event of error, report the inadmissibility, without debate. The time limit for appealing against the inadmissibility decision shall run from the notification of the decision refusing to withdraw it.

The inadmissibility decision handed down by the president of the chamber or the magistrate designated by the first president or the Conseiller de la mise en état may be referred to the court under the conditions respectively provided for by the articles 916 .

When it emanates from the first president, the decision may be the subject of the appeal open against court decisions.

Original in French

Article 964

Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :

-le premier président ;

-le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

-le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction ;

-la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d’irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 .

Lorsqu’elle émane du premier président, la décision peut faire l’objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.