Article 999 of the French General Tax Code

Payments made to insurance organisations by the supplementary retirement, provident or supplementary pension institutions referred to in articles L. 922-1, L. 931-1 and L. 941-1 of the Social Security Code and to Article L. 727-2 of the Code rural et de la pêche maritime which, while providing their own services, entrust insurance companies governed by Book III of the Code des assurances with the task of investing their funds and capitalising their reserves. This exemption is subject to the condition that the contracts concluded for this purpose comply with a standard contract approved by joint order signed by the Minister for the Economy and Finance and the Minister for Labour or the Minister for Agriculture (1).

Original in French

Article 999

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d’assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l’agriculture (1).