Article A321-5 of the French Commercial code

The aptitude test provided for in article R. 321-19 takes place at least once a year.

The dates and locations of the tests are set, after consultation with the Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires and the Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, by the Conseil des maisons de vente, which ensures sufficient publicity at least two months before the date of the first test, in particular by insertions in specialist professional journals and by information on the websites of the Conseil des maisons de vente, the Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires and the Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Original in French 🇫🇷

Article A321-5

L’examen d’aptitude prévu à l’article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.