Article A321-6 of the French Commercial code

Applications shall be sent to the Conseil des Maisons de Vente by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other equivalent means, no later than one month before the date of the first test of the session.

The application file shall include, with, if applicable, their translation into French, the following documents:

1° A request from the candidate, drawn up on the model shown in Appendix 3-2-3 to this book, accompanied by any official document proving his/her identity and nationality. This request shall mention, in particular, the modern foreign language chosen by the candidate, from the list in the Appendix 3-3 to this book;

2° All supporting documents making it possible to verify that the applicant meets the conditions laid down in article R. 321-19.

Original in French 🇫🇷

Article A321-6

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend, avec, s’il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :

1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l’annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l’annexe 3-3 au présent livre ;

2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l’article R. 321-19.