Article A343-4-1 of the French Insurance Code

Companies must either issue policies under a continuous numbering system that may comprise several series, without omission or duplication, with successive riders being attached to the original policy, or assign policyholders or members continuous numbers that meet the same requirements.

Information relating to these documents must be easily accessible at all times and must include at least the following information :

– either the number of the contract or rider, or the number of the policyholder or member-policyholder with all the contracts or riders concerning him or her;

– date of subscription, duration of the contract ;

– name of the policyholder or insured party;

– if applicable, name or code of intermediary;

– date and time of commencement stipulated in the contract;

– date and reason for any withdrawal;

– currency in which the contract is denominated;

– type of cover by reference to the categories of insurance defined in article A. 344-2 ;

– amount of the guarantee limits, capital or annuity insured.

Original in French

Article A343-4-1

Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d’origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d’un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

– soit numéro du contrat ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants le concernant ;

– date de souscription, durée du contrat ;

– nom du souscripteur, de l’assuré ;

– éventuellement nom ou code de l’intermédiaire ;

– date et heure de la prise d’effet stipulée au contrat ;

– date et motif de la sortie éventuelle ;

– monnaie dans laquelle le contrat est libellé ;

– type de garantie par référence aux catégories d’assurance définies à l’article A. 344-2 ;

– montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.