Article A37-27-1 of the French Code of Criminal Procedure

Attending officers may also receive immediate payment of the fixed fine or the deposit provided for in article L. 121-4 of the Highway Code, when the official report is drawn up using a secure electronic device whose characteristics are defined by article A. 37-19; the procedures for drawing up these minutes are set out in article A. 37-27-2.

To collect the fine or deposit, a standard collection counterfoil receipt book shall be used, in accordance with the provisions of Article A. 37-22, comprising ten sets of five sheets, each set bearing a unique number; the specific characteristics of this notebook, which differ in part from those of the notebooks provided for under the provisions of subsection 1 of this section, are laid down by Article A. 37-27-3.

This counterfoil booklet can also be used to receive the deposit provided for in Article L. 121-4 of the Highway Code for offences or non-binding fines, when the official report is not drawn up using the secure electronic device.

Original in French 🇫🇷

Article A37-27-1

Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou la consignation prévue par l’article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l’aide de l’appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l’article A. 37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal sont précisées par l’article A. 37-27-2.

Il est utilisé pour percevoir l’amende ou la consignation un carnet de quittances à souches d’encaissement type, conforme aux dispositions de l’article A. 37-22, comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse étant assortie d’un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par l’article A. 37-27-3.

Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation prévue par l’article L. 121-4 du code de la route pour des délits ou pour des contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n’est pas dressé au moyen de l’appareil électronique sécurisé.