Article A421-1 of the French Sports Code

I.-The Mayotte Regional Sports Conference is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a) The Prefect of Mayotte or his representative;

b) The Rector of Mayotte or his representative;

c) The Regional Academic Delegate for Youth, Commitment and Sport or his representative;

d) The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

e) The Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his representative;

f) A President or Director General of a higher education establishment appointed by the Rector or his representative.

2° The college of representatives of local authorities and public establishments for inter-communal cooperation comprises:

a) Five representatives appointed by the departmental council;

b) Two representatives of local authorities, appointed by the Association of Mayors of Mayotte, including one in agreement with the National Association of Elected Representatives in charge of Sport;

c) One representative of each public establishment for inter-communal cooperation with responsibility for sport, appointed by the president of the EPCI.

3° The college of representatives of the sporting movement comprises:

a) Two representatives appointed by the Regional Olympic and Sports Committee;

b) One representative appointed by the French Paralympic and Sports Committee;

c) Two representatives of approved sports federations within the meaning of article L. 131-8 of the French Sports Code, constituted to organise the practice of a single sporting discipline or related disciplines, appointed by the Regional Olympic and Sports Committee; at least one of these federations organises an Olympic discipline;

d) One representative of an affinity or multisport sports federation appointed by the Regional Olympic and Sports Committee;

e) One elite athlete appointed by the French National Olympic and Sports Committee’s elite athlete commission.

4° The college of representatives of other natural and legal persons with an interest in the development of sport and professional organisations representing economic players comprises :

a) One representative appointed by the Mouvement des Entreprises de France;

b) One representative appointed by the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises;

c) One representative appointed by the Union des Entreprises de Proximité;

d) One representative appointed by the Chambre de Commerce et d’Industrie;

e) One sports user appointed by the Prefect following a call for applications;

f) Two representatives appointed by the Prefect on the recommendation of the most representative trade union organisations.

II.The members of the Regional Sports Conference other than those mentioned in a to e of 1° are appointed for a period of five years, renewable once. An alternate member is appointed for each of them under the same conditions.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French 🇫🇷

Article A421-1

I.-La conférence régionale du sport de Mayotte est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a) Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

b) Le recteur de Mayotte ou son représentant ;

c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou son représentant ;

d) Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités ou son représentant ;

f) Un président ou directeur général d’établissement d’enseignement supérieur désigné par le recteur ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Cinq représentants désignés par le conseil départemental ;

b) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des maires de Mayotte, dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport ;

c) Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par le président de l’EPCI.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le Comité régional olympique et sportif ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l’article L. 131-8 du code du sport constituées pour organiser la pratique d’une seule discipline sportive ou de disciplines connexes, désignés par le Comité régional olympique et sportif ; au moins l’une de ces fédérations organise une discipline olympique ;

d) Un représentant d’une fédération sportive affinitaire ou multisport désigné par le Comité régional olympique et sportif ;

e) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

c) Un représentant désigné par l’Union des entreprises de proximité ;

d) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d’industrie ;

e) Un usager du sport désigné par le préfet sur appel à candidatures ;

f) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.