Article A421-4-7 of the French Insurance Code

The composition of the guarantee fund’s investment portfolio may not exceed the following ceilings:

1° 40% for all listed shares ;

2° 6% for unlisted equities ;

3° 6% for all unlisted infrastructure investments (in capital);

4° 20% for real estate investments;

5° 5% for economic loan funds.

These ceilings are assessed at market value.

If one of these ceilings is exceeded, the guarantee fund implements a strategy as soon as possible to ensure compliance and reports regularly to the Board of Directors on the results of this strategy.

Original in French 🇫🇷

Article A421-4-7

La composition du portefeuille d’investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants :

1° 40 % pour l’ensemble des actions cotées ;

2° 6 % pour les actions non cotées ;

3° 6 % pour l’ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en capital) ;

4° 20 % les investissements en immobilier ;

5° 5 % pour les fonds de prêt à l’économie.

Ces plafonds s’apprécient en valeur de marché.

En cas de dépassement de l’un de ces plafonds, le fonds de garantie met en œuvre dans les meilleurs délais une stratégie lui permettant de les respecter et rend régulièrement compte au conseil d’administration des résultats de cette stratégie.