Article A423-2 of the French Sports Code

I.-The Wallis and Futuna Sports Funding Conference is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a ) The Prefect of Wallis and Futuna or his/her representative;

b ) The Vice-Rector or his/her representative;

c ) The Head of the Territorial Youth and Sports Department or his/her representative;

d ) The Director of the Health Agency or his/her representative;

e ) The Head of the Labour Inspection and Social Affairs Department or his/her representative;

f ) The Head of the Uvea District or his/her representative;

g ) The head of the Futuna delegation or his representative.

2° The college of representatives of the territorial authorities and public establishments for inter-communal cooperation comprises:

Six representatives appointed by the territorial assembly.

3° The college of representatives of the sporting movement comprises:

Six representatives appointed by the territorial Olympic and Sports Committee, including at least one representative of a school federation.

4° The college of representatives of other natural and legal persons with an interest in the development of sport and professional organisations representing economic players comprises :

a ) One representative appointed by the chamber of commerce, industry, trade and agriculture;

b ) One representative appointed by the employers’ federation;

c ) The director of the Catholic education division;

d ) One representative per chiefdom from each of the 3 kingdoms.

II – The members of the Conférence des financeurs du sport other than those mentioned in a to g of 1° are appointed for a period of five years, renewable once. An alternate member is appointed under the same conditions for each of them.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French

Article A423-2

I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;

b ) Le vice-recteur ou son représentant ;

c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

d ) Le directeur de l’agence de santé ou son représentant ;

e ) Le chef du service de l’inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;

f ) Le chef de la circonscription d’Uvea ou son représentant ;

g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

Six représentants désignés par l’assemblée territoriale.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont au moins un représentant d’une fédération scolaire.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l’industrie, des métiers et de l’agriculture ;

b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;

c ) Le directeur de la division de l’enseignement catholique ;

d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.