Article A428-1 of the French Sports Code

I.-The Martinique Regional Sports Conference is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a) The Prefect of Martinique or his representative;

b) The Rector of the Martinique Education Authority or his representative;

c) The Regional Academic Delegate for Youth, Commitment and Sport or his representative;

d) The Director General of the Martinique Regional Health Agency or his representative;

e) The Martinique Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his representative;

f) A representative of the University appointed by the Martinique Rector;

2° The college of representatives of local authorities and public establishments for inter-communal cooperation comprises :

a) Three representatives appointed by the territorial collectivity of Martinique;

b) One representative appointed by the Association of Mayors of Martinique, including one in agreement with the National Association of Elected Representatives in charge of Sport;

c) One representative appointed by the Communauté d’Agglomération du Centre de Martinique (CACEM);

d) One representative appointed by the agglomeration community of northern Martinique (CAP NORD);

e) One representative appointed by the agglomeration community of southern Martinique (CA Espace Sud);

3° The college of representatives of the sporting movement comprises :

a) Two representatives appointed by the Martinique Territorial Olympic and Sports Committee;

b) One representative appointed by the French Paralympic and Sports Committee;

c) Three representatives of approved sports federations appointed by the Martinique Territorial Olympic and Sports Committee;

d) One high-level sportsperson appointed by the French National Olympic and Sports Committee’s High-Level Athletes Commission;

4° The college of representatives of other natural and legal persons with an interest in the development of sport and professional organisations representing players from the economic world comprises:

a) One representative appointed by the Martinique business movement;

b) One representative appointed by the Martinique CPME;

c) One representative appointed by the Martinique Chamber of Commerce and Industry;

d) Two sports users appointed by the Prefect;

e) One representative appointed by the Prefect on the recommendation of the most representative trade union organisation in the sports sector, UNAPS;

f) One representative appointed by the body with equivalent responsibilities to the Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance, appointed jointly by the Regional Prefect and the Martinique Local Authority.

II.The members of the Regional Sports Conference other than those mentioned in a to e of 1° of I are appointed for a period of five years, renewable once. An alternate member is appointed for each of them under the same conditions.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French 🇫🇷

Article A428-1

I.-La conférence régionale du sport de la Martinique est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a) Le préfet de la Martinique ou son représentant ;

b) Le recteur de l’académie de la Martinique ou son représentant ;

c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou son représentant ;

d) Le directeur général de l’Agence régionale de santé martinique ou son représentant ;

e) Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ou son représentant ;

f) Un représentant de l’Université désigné par le recteur de la Martinique ;

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Martinique ;

b) Un représentant désigné par l’Association des maires de Martinique dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport ;

c) Un représentant désigné par la communauté d’agglomération du centre de Martinique (CACEM) ;

d) Un représentant désigné par la communauté d’agglomération du nord de la Martinique (CAP NORD) ;

e) Un représentant désigné par la communauté d’agglomération du sud de la Martinique (CA Espace Sud) ;

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ;

b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ;

c) Trois représentants de fédérations sportives agréées désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ;

d) Un sportif de haut niveau désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le mouvement des entreprises en France de Martinique ;

b) Un représentant désigné par la CPME de Martinique ;

c) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie de Martinique ;

d) Deux usagers du sport désignés par le préfet ;

e) Un représentant désigné par le préfet sur proposition de l’organisation syndicale la plus représentative dans la branche sectorielle du sport l’UNAPS ;

f) Un représentant désigné par l’organisme exerçant des missions équivalentes au centre de ressources, d’expertise et de performance désigné conjointement par le préfet de région et la collectivité territoriale de Martinique.

II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° du I sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.