Article A429-1 of the French Sports Code

I.-The regional sports conference for French Guiana is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a) The Prefect of French Guyana or his representative;

b) The Rector of the academic region or his representative;

c) The Director General of Cohesion and Populations or his representative;

d) The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

e) The Director of Business, Labour, Consumer Affairs and Competition;

f) A President or Director General of a higher education establishment governed by Book VII of the Education Code appointed by the Rector of the academic region or his representative.

2° The college of representatives of local authorities and public establishments for inter-communal cooperation comprises:

a) Three representatives appointed by the territorial authority of French Guyana;

b) Two representatives of local authorities appointed by the Association des maires de France, one of whom is appointed in agreement with the Association nationale des élus en charge du sport;

c) One representative of a public establishment for inter-communal cooperation with responsibility for sport appointed by the Association des maires de France.

3° The college of representatives of the sporting movement comprises:

a) Two representatives appointed by the French Territorial Olympic and Sports Committee;

b) One representative appointed by the French Paralympic and Sports Committee;

c) One representative of an approved sports federation within the meaning of Article L. 131-8 constituted to organise the practice of a single sporting discipline or related Olympic disciplines, one representative of an approved affinity or multi-sport sports federation and one representative of a federation constituted to organise the practice of a single sporting discipline or related non-Olympic disciplines, appointed by the French Territorial Olympic and Sports Committee;

d) One elite athlete, appointed by the elite athletes commission of the French National Olympic and Sports Committee.

4° The college of representatives of other natural and legal persons with an interest in the development of sport and professional organisations representing economic players comprises :

a) One representative appointed by the Mouvement des Entreprises de France;

b) One representative appointed by the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises;

c) One representative appointed by the Guyane Regional Chamber of Commerce and Industry;

d) Two sports users appointed by the Prefect of French Guyana;

e) Two representatives appointed by the Prefect of French Guyana on the recommendation of the most representative trade union organisations;

f) One representative appointed by the Institut de Formation et d’Accès au Sport de Haut Niveau.

II.The members of the regional sports conference other than those mentioned in a to e of 1° are appointed for a period of five years, renewable once. An alternate member is appointed for each of them under the same conditions.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French 🇫🇷

Article A429-1

I.-La conférence régionale du sport de Guyane est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a) Le préfet de la Guyane ou son représentant ;

b) Le recteur de région académique ou son représentant ;

c) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;

d) Le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant ;

e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;

f) Un président ou directeur général d’établissement d’enseignement supérieur régi par le livre VII du code de l’éducation désigné par le recteur de région académique ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Guyane ;

b) Deux représentants des communes désignés par l’Association des maires de France, dont un en accord avec l’Association nationale des élus en charge du sport ;

c) Un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de sport désigné par l’Association des maires de France.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants désignés par le Comité territorial olympique et sportif français ;

b) Un représentant désigné par le Comité paralympique et sportif français ;

c) Un représentant d’une fédération sportive agréée au sens de l’article L. 131-8 constituée pour organiser la pratique d’une seule discipline sportive ou de disciplines connexes olympiques, un représentant d’une fédération sportive agréée affinitaire ou multisports et un représentant d’une fédération constituée pour organiser la pratique d’une seule discipline sportive ou de disciplines connexes non olympiques, désignés par le comité territorial olympique et sportif français ;

d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français.

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

c) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d’industrie de région Guyane ;

d) Deux usagers du sport désignés par le préfet de Guyane ;

e) Deux représentants désignés par le préfet de Guyane sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;

f) Un représentant désigné par l’Institut de formation et d’accès au sport de haut niveau.

II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.